Amendement n° CL41 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au sein » les mots : « dans un État membre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « étrangère à » les mots : « qui n’est pas la ressortissante de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel