Amendement n° DN33 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « ses » le mot : « les ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « durant les cinq années suivant » les mots : « pendant un délai de cinq ans à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.