Amendement n° 485 (Rect) de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus. La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, nota… (extrait)