Amendement n° CL29 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions pa… (extrait)