Amendement n° 83 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , au moins tous les deux ans, ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît i… (extrait)