Amendement n° CS69 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le juge recueille préalablement l’avis de l’enfant capable de discernement dans les conditions prévues à l’article 388-1, sauf urgence spécialement motivée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de l’enfant capable de discernement à être entendu avant toute décision judiciaire entraînant un changement de son lieu d’accueil, sauf lorsque l’urgence de la situation, spécialement motivée, rend cette audition impossible. Cette disposition reprend la recommandation n° 61 de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques pu… (extrait)