Amendement n° CS175 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « en capacité d’en exprimer le besoin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de… (extrait)