Amendement n° 148 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Si l’objectif de garantir un réexamen régulier de la situation de l’enfant confié est pleinement légitime, le dispositif proposé, issu de la commission, repose sur une interprétation inexacte de la mission de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission n’a pas pour objet d’ass… (extrait)