Amendement n° CS199 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 prévoit que le changement de lieu d’accueil du mineur sera soumis à l’accord du juge des enfants, avec demande motivée au moins un mois avant sa réalisation, lorsque le juge a confié l’enfant pour une durée supérieure à deux ans. En cas d’urgence, l’ASE procède au changement de lieu d’accueil, à charge de saisir le juge dans un délai de 48 heures. Dans la majorité des cas un changement… (extrait)