Amendement n° 101 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « treize » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être… (extrait)