Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant confié en application du 3° du même article 375-3 a connu trois changements de lieu d’accueil sur une période de vingt-quatre mois, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance transmet sans délai au juge des enfants un rapport spécial exposant les causes de cette instabilité, ses conséquences sur la situation de l’enfant et les mesures envisagées pour y mettre fin. »
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les situations d’instabilité répétée dans le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le projet de loi renforce utilement le contrôle du juge sur les changements de lieu d’accueil lorsque l’enfant est placé depuis une durée significative dans un même lieu de vie. Cette avancée demeure toutefois insuffisante pour traiter les situations… (extrait)