Retiré.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est fait application du neuvième alinéa du présent article, les services de l’aide sociale à l’enfance établissent, tous les trois ans, un rapport évaluant la nécessité de poursuivre la mesure de placement, au regard de l’évolution des relations entre l’enfant et ses parents ainsi que des besoins exprimés par l’enfant. Ce rapport est transmis au juge des enfants. Au vu des conclusions de ce rapport, le juge des enfants peut décider de soum… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé jusqu’à la majorité. Dans le détail, le présent amendement prévoit que, lorsque le juge fait usage des dispositions de l’alinéa relatifs à un enfant de plus de 13 ans, les services de l’aide sociale à l’enfance transmett… (extrait)