Amendement n° CS182 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « parentale, », insérer les mots : « au regard des obligations mentionnées aux articles 371 à 371-4, ». II. - En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « ordonnée », insérer les mots : « , dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 371-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du neuvième alinéa de l’article premier du projet de loi en précisant les références légales auxquelles se rapportent les notions de « c… (extrait)