Amendement n° 150 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 de l’article 1, introduit à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CS838, prévoit que le rapport de situation mentionne « notamment les soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance ». Cette disposition complète les informations déjà prévues relatives à l’état de santé physique et psychique de l’enfant. Si l’objectif poursuivi par cet alinéa est plein… (extrait)