Tombé.
Après l’alinéa 36, il est inséré l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis du III, les mots : « un hectare » sont remplacées par les mots : « deux hectares ».
Le présent amendement vise à assouplir les dispositions du dispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communes rurales en leur interdisant tout développement. Afin de limiter les conséquences funestes de ce dispositif une "garantie communale" assurant à toutes les communes couvertes par un plan local d'urbanisme de bénéficier d'un hectare à urbaniser avait été introduite, et ce pour l… (extrait)