Amendement n° CS574 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 40.

L'exposé des motifs

La loi dite Industrie verte, voté en 2023, introduit un régime accéléré de délivrance des autorisations d'urbanisme et de mise en comptabilité accélérée des documents de planification et d'urbanisme pour les projets industriels qualifiées d'intérêt national majeur, afin d'accélérer les implantations industrielles, notamment celles nécessaires à la transition écologique et à la souveraineté nationa… (extrait)