Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour mémoire, les deux autres conditions d’obtention de cette dérogation impliquent (i) l’absence… (extrait)