Amendement n° 485 de M. Xavier Roseren à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa introduit en commission spéciale exclut du statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) les projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne qui n’auraient pas mis en œuvre un système équivalent au RGPD dans leur pays d’origine. Or, il convient de noter que toutes les entreprises présentes sur le sol français ont l’obligation de respecter la réglementation… (extrait)