Amendement n° CS440 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment en termes d’investissement et de puissance installée, ».

L'exposé des motifs

La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et permettra au pays d’être attractif pour des investissements, y compris étrangers. Il est prévu que plusieurs critères puissent être considérés pour apprécier les projet… (extrait)