Amendement n° CS37 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , dès lors qu’il y a une opportunité de relocalisation d’une production réalisée actuellement à l’étranger, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot : « industriel », insérer les mots : « , dès lors qu’il y a une opportunité de relocalisation d’une production réalisée actuellement à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France - qui mène un projet d’agr… (extrait)