Amendement n° 581 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permettrait l'extension de la RIIPM à tous les projets d'infrastructure. Autant dire que la notion de RIIPM n'aurait plus de sens, car tous les projets pourraient alors être considérés comme relevant de cette raison impérative d'intérêt national majeur. Tel est l'objet de cet amendement.