Amendement n° CS460 de Mme Constance de Pélichy à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération intégrale des implantations industrielles du décompte de l’artificialisation des sols par les communes dans le cadre de la loi Climat résilience de 2021. L’ambition de sobriété foncière portée par la loi Climat et résilience implique des efforts reposant équitablement sur tous les types de construction ou aménagement, qu’il s’agisse de commerces, d’hab… (extrait)