Amendement n° 6 de M. Stéphane Travert à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.