Amendement n° CS428 de M. Nicolas Ray à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».

L'exposé des motifs

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement. Aujourd’hui, il existe un nombre important de contentieux liés à ces demandes de dérogation ce qu… (extrait)