Amendement n° 543 de Mme Constance de Pélichy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission spéciale, et visant à autoriser les collectivités territoriales à déroger aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans leurs documents d’urbanisme. Au titre de ces nouvelles dispositions le dépassement de leur enveloppe foncière théorique pourra excéder 30 %, à condition qu'il y ait un accord du préfet. Face … (extrait)