Amendement n° CS426

ARTICLE 15

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

• M. Stéphane Travert EPR

Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.

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• n° 6 M. Stéphane Travert EPR Adopté I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du 7° du…
• n° CS35 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « qui crée des emplois ».
• n° CS36 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , dès lors qu’il y a un risque de…
• n° CS37 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , dès lors qu’il y a une…
• n° CS88 M. Vincent Rolland DR Adopté À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « nationale, » insérer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non…
• n° CS151 M. Xavier Roseren HOR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
• n° 206 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 10, après le mot : « structurelles » insérer les mots : « et certaines ».
• n° 245 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un projet industriel ou d’infrastructure économique qui revêt, eu égard à son…
• n° 293 M. Ian Boucard DR Adopté À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi…
• n° 347 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi…
• n° CS351 M. Éric Michoux UDR Adopté À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « nationale, » insérer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non…
• n° CS382 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « , les enjeux de sauvegarde de la ressource en eau ».
• n° 396 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « « 6…
• n° CS410 M. David Taupiac LIOT Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut refuser l’octroi d’un permis de construire d’un…
• n° 416 M. Vincent Rolland DR Devenu sans objet À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « « 6…
• n° CS425 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet Après l’alinéa 36, il est inséré l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis du III, les…
• n° CS428 M. Nicolas Ray DR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou…
• n° 437 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
• n° CS440 Mme Anne Le Hénanff HOR Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment en termes d’investissement et de puissance installée, ».
• n° CS441 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution…
• n° 444 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
• n° 447 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Devenu sans objet À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « « 6…
• n° 459 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « « 6…
• n° 460 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l'alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « « 6 bis…
• n° CS460 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté Supprimer les alinéas 36 à 40.
• n° CS475 M. Stéphane Travert EPR Adopté À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « nationale, » insérer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non…
• n° CS476 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou…
• n° CS483 Mme Anne-Laure Blin DR Adopté À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « nationale, » insérer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non…
• n° 485 M. Xavier Roseren HOR Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
• n° 487 M. Xavier Roseren HOR Rejeté I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’ » les…
• n° CS496 M. Éric Bothorel EPR Adopté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article L. 152-5-2, il est inséré un article L.…
• n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
• n° 524 M. Eric Liégeon DR Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
• n° CS536 M. Ian Boucard DR Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou…
• n° CS537 M. Ian Boucard DR Retiré Supprimer les alinéas 12 et 13.
• n° 542 Mme Josiane Corneloup DR Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
• n° 543 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté Supprimer les alinéas 39 à 42.
• n° 558 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CS574 Mme Sandrine Le Feur EPR Adopté Supprimer les alinéas 36 à 40.
• n° 581 Mme Lisa Belluco EcoS Retiré Supprimer l’alinéa 7.

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