Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre le dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'un enfant mineur en ajoutant le moyen de transmission par SMS et par téléphone fixe. Il vise ainsi à assurer une diffusion plus large et plus rapide de l'alerte à l'ensemble de la population. L'objectif est de permettre aux autorités de communiquer plus efficacement avec les citoyens, en complétant les canaux existants tels que la télévision, la radio ou les panneaux lumineux. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une démarche visant à améliorer la réactivité de la population face à ce type de situation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l’ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l’enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives. Le message d’alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d’aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites internet. Or, malgré ce large dispositif d’alerte, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l’information de l’alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclenchement de la procédure. Dès lors, afin de toucher quasiment tous les Français, il est proposé d’étendre le dispositif à une transmission par SMS et par le biais de la ligne téléphonique fixe puisque certaines personnes ne disposent pas toujours de téléphone mobile, même si aujourd’hui, près de 92 % des Français p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le f bis du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est inséré un f ter ainsi rédigé : « f ter. – L’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées à alerter la population de l’enlèvement d’un enfant mineur ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)