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abus de dépendance économique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Damien AbadLR · avec 42 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à mieux définir ce qu'est l'abus de dépendance économique dans le cadre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il modifie le code de commerce afin de préciser les conditions dans lesquelles une situation de dépendance économique peut être considérée comme abusive. L’article modifié introduit des éléments permettant d’identifier plus clairement les comportements pouvant porter atteinte à l’équilibre des négociations commerciales. Il ouvre la voie à une meilleure prise en compte des déséquilibres de pouvoir dans les relations entre les acteurs de la chaîne de distribution.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0703
Dossier législatif : DLR5L15N36397

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En introduction de leur rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin affirmaient : « notre impératif commun est que les prochaines négociations commerciales se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste et apaisé, profitable à tous. » Force est de constater que cet impératif est resté un vœu pieux. À la dégradation du climat des négociations entre fournisseurs et distributeurs déjà observée en 2013, 2014 et 2015 a fait suite, lors des négociations pour l’année 2016, une nouvelle exacerbation des tensions. Le rapprochement des centrales d’achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l’année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu’elles mènent entre elles depuis 2013, et les a placées dans une position encore plus forte dans les négociations les quatre plus grandes centrales d’achat concentrent aujourd’hui à elles seules 90 % du marché de l’approvisionnement de la grande distribution. La France comptait 120 enseignes de grande distribution dans les années soixante-dix. Consécutivement à une pratique de concentration et d’alliances, elle n’en compte plus que 9 aujourd’hui. Ce phénomène touche toute l’Europe. Au Royaume-Uni, les «big four» monopolisent à eux seuls 72 % du marché. En Allemagne, les cinq entreprises leaders contrôlent 90 % du marché. En année 2016, Les di…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : « – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; « – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin