Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire la franchise assurantielle pour les biens à usage professionnel en cas de catastrophe naturelle, en fixant son montant à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux droits de l’État pour compenser la perte de recettes liée à cette mesure. Le texte s’applique dans le cadre du régime légal des catastrophes naturelles, tel que défini par la loi du 13 juillet 1982.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les inondations de la Marne, de la Seine, du Loing, de l’Yonne et de nombreuses rivières en mai et juin 2016 ont touché de plein fouet 1 000 communes réparties sur 16 départements, endommagées ou parfois dévastées 1 350 commerces et entreprises. Cette catastrophe naturelle a causé 1,3 Md d’€ de dégâts indemnisés (en tenant compte des récoltes agricoles). Il s’agi t des inondations les plus chères depuis 1982, date de création du régime des catastrophes naturelles. À titre d’exemple, en juin 2016, la ville de Nemour s dans le sud Seine-et-Marne, a connu une crue exceptionnelle du Loing (un affluent de la Seine) qui a dépassé de plus de 50 centimètres l a crue historique de 1910. Les experts en hydrologie ont qualifié cet te crue de semi-millénale dans le rapport de l’Inspection générale des services remis à l’ancienne ministre Ségolène Royal en décembre 2016. Ces inondations ont fait l’objet de déclaration de catastrophe naturelle par l’État suite aux demandes de classement formulé es par les Mairies et relayées par les Préfectures. Le classement en catastrophe naturelle Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels direct s non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale de s sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 2 500 euros. Toutefois, est appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)