Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les démarches administratives des associations souhaitant organiser des manifestations. Il modifie les règles applicables à la déclaration préalable des manifestations, en particulier en ce qui concerne l’adresse à laquelle cette déclaration doit être faite. L’objectif est de rendre plus fluide et moins contraignante la procédure d’organisation de manifestations par les associations. Les modifications concernent principalement les dispositions du code de la sécurité intérieure. Le texte ne modifie pas les règles spécifiques applicables aux manifestations sportives, qui restent régies par le code du sport.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’importance de nos associations en France n’est plus à démontrer tant leur rôle de cohésion, de solidarités, d’animation et de renforcement du tissu social est primordial pour notre société. L’É tat peut donc s’appuyer sur l’allié solide, volontaire et dynamique que constituent ces forces vives de notre territoire. Pourtant, cet allié est aujourd’hui de plus en plus fragilisé par l’État lui -même et par les gouvernements successifs qui ces dernières années ont considérablement alourdi et compliqué la tâche des associations souhaitant organiser des manifestations et événements, qu’ils soient sportifs, culturels, de charité, et/ou qu’ils impliquent des échanges marchands. Il est utile de rappeler que le droit français distingue le régime applicable aux manifestations sportives de celui relatif aux autres manifestations. Les manifestations sportives d’une part font l’obje t de dispositions en grande partie réglementaires, contenues aux articles R. 331 -6 et suivants du code du sport. Celles -ci prévoient une obligation de déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent ou, pour les manifestations se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune, auprès du maire. Des dispositions législatives, contenues aux articles L. 331 -1 et suivants du même code, précisent le rôle des fédérations sportives et imposent aux organisateurs une obligation d’assurance. Les manifestations autres que sportives d’autre par t sont régies par les arti…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département où la manifestation doit avoir lieu, sept ». 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle recueille l’ensemble des autres déclarations nécessaires à l’organisation de la manifestation et les transmet aux autorités ou organismes qui en sont destinataires. » ; III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)