interdire vente colliers à pointes et colliers stimulation électrique

MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation du droit, qui reconnaît notamment l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14 du code civil). Le bien-être animal constitue en effet une préoccupation grandissante des Français. Ainsi, selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l’ensemble du territoire. Or subsistent dans notre pays certaines pratiques contraires à cette éthique, qu’il convient d’éliminer. Parmi elles, l’emploi de colliers dit de « dressage », collier à pointes ou par stimulation électrique, dont la vente est libre à ce jour. La présente proposition de loi prévoit l’interdicti on de leur utilisation et de leur vente libre. Le collier à pointes est une chaine en métal, composé de pointes qui pénètre la peau du chien, le blessant jusqu’au sang si celui-ci tire sur la laisse du maître. Quant au collier électrique, il s’agit d’un kit com posé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : Un bouton pour l’avertisseur sonore (première sommation), un pour le vibreur (deuxième sommation), puis différentes intensités de décharge s électriques pour la punition finale. Les souffrances et traumatismes engendrés par l’uti lisation de ces colliers sont aujourd’hui bien documentés. Ainsi, une ét…