Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une commission nationale chargée de proposer un projet de réforme du système de retraite français dans un délai de six mois. Cette commission est composée de députés, de sénateurs et d'élus locaux désignés selon des critères de proportionnalité et de nomination. Un comité d'experts, nommé par le gouvernement, doit valider techniquement les modalités de réforme retenues. L'objectif est de garantir l'équité entre les régimes de retraite obligatoires et de mettre en place un système universel par points ou en comptes notionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Particulièrement préoccupant, le climat social de cet automne démontre largement les limites d’un mode de gouvernement technocratique, adepte de la verticalité la plus rigide, qui impose chaque jour à la « France d’en bas » des mesures conçues par une « France d’en haut », toujours plus déconnectée des réalités qui, elle, s’en exonère ou, au contraire, en tire le meilleur profit (cf. l’analyse de Christophe Guilly dans l’ouvrage intitulé No Society). Les exemples sont légion, de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à l’augmentation de la taxe carbone et des taxes sur les carburants en passant par le quasi gel des pensions de retraites en 2019 et 2020. Bien sûr, l’écoute, la concertation, le dialogue, sont toujours davantage mis en avant pour toujours mieux s’en départir. L’épineuse question de la réforme des retraites ne fait pas exception à la règle. Un haut-commissaire a été chargé de préparer un projet de réforme prétendument équitable du système de retraite, qui n’est porté que par bribes à la connaissance des Français. À tel point que l’on peut s’interroger sur la volonté réelle du Gouvernement et du chef de l’État de l’entreprendre, en dépit des promesses faites par Emmanuel Macron. À en croire Jean-Paul Delevoye, les négociations concernant les régimes du public n’auraient même pas commencé ! Pour le privé, on sait déjà que l’essentiel des efforts exigés portera sur les actifs actuels ; et l’on a tout lieu …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier Ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français.
- Article 2 La commission mentionnée à l’article premier de la présente loi, est composée de : – trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; – trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; – six élus locaux nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur. Son président et deux rapporteurs sont élus lors de la première réunion. Un quart des membres de cette commission, au maximum, est affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale et au titre de leur activité professionnelle.…
- Article 3 Un comité d’experts de douze membres, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires sociales, valide techniquement les modalités de réforme retenues par la commission. Un quart des membres du comité mentionné à l’alinéa précédent est, au maximum, affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale.
- Article 4 Les objectifs du projet de réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse sont les suivants : – garantir l’équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ; – mettre en place un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ; – faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)