Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure l’éducation parmi les domaines concernés par cette coopération. Pour compenser la perte de recettes liée à cette mesure, une majoration de la dotation globale de fonctionnement est prévue, accompagnée de la création d’une taxe additionnelle par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 90 % des adolescents et plus jeunes vivent dans les pays en développement, majoritairement dans ceux où les services d’éducation sont de faible qualité. 127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et 250 millions ne savent ni lire ni écrire. Un enfant de moins de 5 ans sur trois ne dispose pas de document d’identité officiel, et c’est là un frein considérable à l’accès de ces enfants aux services d’éducation. Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays. Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d’éducation, la France a longtemps été précurseur et à l’origine d’initiatives dans ce domaine. À l’occasion de la Journée mondiale de la francophonie le 20 mars 2018, Emmanuel Macron s’est exprimé devant l’Académie française indiquant les bases de son programme d’aide publique au développement. Parmi les axes, l’un prévoit un engagement fort à destination de l’éducation des jeunes filles : « J’ai voulu que la France, dans l’action qu’elle mène à l’international – et nous l’avons constamment porté avec le ministre –, puisse, à travers son aide publique au développement, réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule aujourd’hui dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus. Il nous faut donc nous battre en invest…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin de l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots suivants : « et de l’éducation »
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)