Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de ressources utilisée pour déterminer le montant de l'allocation. Il modifie également certains articles du code de la sécurité sociale afin d'aligner les dispositions légales sur cette nouvelle règle. Un rapport sur la situation des bénéficiaires de l'AAH doit être remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, la charge financière supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration des droits prévue par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La dignité de tout homme dépend de son degré d’au tonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes ». C’est par ces mots que René Lenoir, secrétaire d’Ét at auprès de la ministre de la santé Simone Veil, sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing, défendait en 1974 devant l’Assemblée nationale la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes frappés d’un certain de gré d’incapacité en raison du handicap ou de la maladie chronique dont ils sont victimes. Le montant maximum de cette allocation s’élève actuellement à 860 euros pour un bénéficiaire sans ressources depuis le 1 er novembre 2018, date de sa dernière augmentation. Une nouvelle élévation à 900 euros est prévue pour au 1er novembre 2019. L’attribution de cette allocation fait l’objet d’un encadrement strict. Le bénéficiaire se voit ainsi imposer des critères d’i ncapacité, d’âge, de résidence ainsi que de ressources. Tandis que le respect des conditions médicales fait l’objet d’un examen par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le respect d es conditions administratives est quant à lui vérifié par les organismes en charge du versement de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d ’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant intervient en complément des au…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
- Article 2 Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret. Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
- Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires d e l’allocation aux adultes handicapés.
- Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)