Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un délit spécifique pour l’abandon de déchets, définis par le code de l’environnement. Ce délit sera puni par une amende pouvant atteindre 50 000 euros. L’objectif est de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages, considérés comme un problème environnemental majeur. La mesure vise à responsabiliser les individus et à soutenir les actions des autorités publiques dans la protection de l’environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’enjeu principal du vingt-et-unième siècle est la protection de l’environnement. De nombreuses transformations dans la société voient le jour afin de protéger la nature et sensibiliser les citoyens à la préservation de notre patrimoine commun face au dérèglement climatique, à la chute de la biodiversité, qui sont des défis planétaires. Ces problématiques globales, mises en exergues par des scientifiques et organisations du monde entier, rappellent notre devoir d’agir et de replacer la nature et la protection de notre environnement, au cœur de nos vies. Cette cause doit relever du civisme, mais il est impératif de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre toutes les formes d’attaques à l’environnement. La question des dépôts sauvages devient alors un sujet préoccupant. En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France. Bien que difficilement quantifiable, l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11,8 kilogrammes par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. Une partie importante de ces déchets sauvages se retrouve in fine transportée dans les mers et les océans : selon l’ONG Surfrider, 80 % des déchets marins ont ainsi une origine terrestre, nous assistons tristement à une plastification des océans. Malgré les efforts faits par les communes pour permettre aux particuliers et aux professionnels de se débarrasser de leurs encombrants, on peut voir partout en France des espaces où de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du Titre VII du code de l’environnement est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541-3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à un million d’euros s’agissant des personnes morales. « En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros assortie d’une peine de prison de cinq ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 10 millions d’euros s’agissant des personnes morales. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)