droit individuel formation élus locaux

MESDAMES, MESSIEURS, La fonction d’élu municipal a beaucoup évolué, du fait de la décentralisation notamment, et les compétences requises sont devenues de plus en plus techniques pour faire face à des problématiques d’une complexité croissante. La formation des élus est donc essentielle. Si les élus peuvent bénéficier des crédits formation financés par les collectivités, ils peuvent aussi bénéficier, depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, du droit individuel à la formation (DIF), pour lequel une cotisation est prélevée automatiquement sur leurs indemnités de fonction. Mais les modalités de ce DIF révèlent d’ores et déjà des failles : – ce DIF ne peut être utilisé par les nouveaux élus qu’au terme de leur première année de mandat, alors que c’est précisément, pendant cette première année, qu’ils ont besoin de cette formation. Du coup, les élus ont recours aux formations proposées par les collectivités qui obèrent les budgets communaux ; – à l’issue de leur mandat, les élus peuvent utiliser leur DIF dans les six mois afin de faciliter leur reconversion professionnelle. Ce délai est de toute évidence trop court ; – les fonds recueillis par la Caisse des dépôts s’accumulent sans être utilisés puisque chaque année, depuis 2016, la CDC collecte 14 millions d’euros alors que l’utilisation est bien moindre. C’est ainsi que 42 millions d’euros sont encore à dépenser. Il convient donc de prévoir le sort de ces crédits non consommés. C’est pourquoi ce texte vous propose ces modifica…