Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées lors d’opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure dans les conditions d’attribution de ce statut les personnes tuées ou décédées en raison d’une blessure ou d’une maladie liée à leur participation à une opération de secours. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le financement de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le vendredi 7 juin 2019, trois sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort, au large des Sables-d’Olonne, en portant secours à un chalutier pris dans la tempête. Ces hommes laissent derrière eux des familles endeuillées et des enfants qui grandiront désormais sans père. Ce drame nous rappelle qu’au quotidien, des femmes et des hommes œuvrent, parfois bénévolement et souvent dans l’ombre, pour assurer notre sécurité et nous venir en aide, mettant en danger leur propre vie. Qu’ils interviennent en mer, dans les airs ou sur terre, ces personnes participent quotidiennement aux opérations de sécurité civile et, à ce titre, prennent de nombreux risques. En cas de décès, leur statut s’avère plus que précaire puisque les textes en vigueur ne prévoient pas toujours d’aide pour leurs proches. Si les enfants du défunt pourront compter sur la solidarité des familles et des amis pour se reconstruire, l’État reste malheureusement le grand absent. Le drame des Sables-d’Olonne a notamment rappelé que le statut de « pupille de la Nation » ne pouvait pas être accordé aux enfants des sauveteurs décédés. Créée lors du premier conflit mondial par la loi du 27 juillet 1917, la qualité de « pupille de la Nation » était initialement destinée aux enfants dont le père était tué ou blessé durant la guerre. Diverses évolutions législatives ont progressivement étendu cette qualité de pupille à d’autres catégories de populations, notamment à compte…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des personnes tuées ou décédées des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de leur participation à une opération de secours au sens du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)