Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’exonération totale des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du « pacte Dutreil » pour la transmission des entreprises familiales. Il modifie les taux applicables dans deux articles du code général des impôts, en remplaçant le taux de 75 % par un taux de 100 %, ce qui entraîne une suppression des droits de mutation. La perte de recettes fiscales pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle prévue dans un autre article du code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Environ 83 % de nos entreprises sont des entreprise s familiales selon le rapport de l’ASMEP-ETI et l’Institut Montaigne. Cependant, selon une étude réalisée par l’Edhec Fam ily Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes. La raison de ce retard préoccupant s’explique par l e poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales. La France détient en effet le triste record européen du niveau de fiscalité des « droits de mutation à titre gratuit ». Ces impôts devraient rapporter à l’État 14,4 milliards d’euros en 2019 (selon le projet de loi de finances) dont 12 milliards au titre des droits de succession et 2,4 milliards d’euros au titre des droits de donation, ce qui représente une augmentation de ces recettes de 60 % depuis 2012. Pour être transmise, une entreprise française doit aujourd’hui payer jusqu’à 17,4 % de sa valeur (en ligne directe) voir e 24,6 % de sa valeur (en ligne indirecte). Or ce surcoût n’existe pas chez n os principaux voisins et partenaires commerciaux. Face à ce niveau de fiscalité, certaines familles doivent retarder la succession en laissant le fondateur à la tête de l’entreprise, l’héritier ne pouvant faire face aux droits de succession. Plus grave, de nombreuses familles sont contraintes de céder leur entreprise à des groupes…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».
- Article 3 La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)