Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Caduque
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Damien AbadLREmmanuelle AnthoineLRNathalie BassireNIThibault BazinLRIan BoucardLRFabrice BrunLRGérard CherpionLRMarie-Christine DallozLROlivier DassaultLRCharles de la VerpillièreLRFabien Di FilippoLRJean-Pierre DoorLRDaniel FasquelleLRLaurent FurstLRJean-Jacques GaultierLRPhilippe GosselinLRJean-Carles GrelierLRMichel HerbillonLRPatrick HetzelLRSébastien LeclercLRVéronique LouwagieLRFrédérique MeunierLRÉric PaugetLRBernard PerrutLRBérengère PolettiLRNadia RamassamyLRJean-Luc ReitzerLRBernard ReynèsLRVincent RollandLRMartial SaddierLRRaphaël SchellenbergerLRJean-Marie SermierLRMichèle TabarotLRLaurence Trastour-IsnartLRArnaud VialaLRJean-Pierre VigierLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)