Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de décerner la croix de chevalier de la Légion d’honneur aux soignants et personnels qui sont décédés du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions. L’attribution de cette distinction est subordonnée à une enquête menée selon les règles en vigueur. Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure seront définies par un décret pris en conseil des ministres, après consultation du grand chancelier de l’ordre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Légion d’honneur est attribuée à titre posthume à de nombreuses personnes décédées dans l’exercice de leur mission, en reconnaissance des actes de courage qu’elles ont accomplis dans l’intérêt de la France et la protection de ses concitoyens. Alors que la France vit une crise sanitaire sans précédent, des hommes et des femmes, médecins, soignants, personnel hospitalier, sont en première ligne pour soigner les personnes malades du covid-19. Très fortement exposés au risque de contamination, ils font preuve d’exemplarité et de courage au service de la Nation toute entière. On déplore malheureusement déjà le décès de cinq d’entre eux dû au covid-19. Cette proposition de loi vise à permettre l’attribution de la Légion d’honneur à titre posthume aux soignants et au personnel confrontés directement et quotidiennement au covid-19, qui ont péri de cette maladie, en soignant et en s’occupant des malades. L’article1 er prévoit que la croix de chevalier de la Légion d’honneur est attribuée aux soignants et personnels confrontés quotidiennement au covid-19 et qui en sont morts dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. L’article 2 stipule que cette nomination interviendra après enquête et selon les modalités fixées par le code de la Légion d’honneur. L’article 3 dispose, enfin que la mise en œuvre de ces nominations sera fixée par décret en conseil des ministres après avis du grand chancelier de l’ordre. Aussi, il vous est proposé d’adopter la proposition de …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La croix de chevalier de la Légion d’honneur est attribuée aux soignants et personnels confrontés quotidiennement au Covid-19 et qui en sont morts dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ne peuvent prétendre à un traitement au titre de leur appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.
- Article 2 Cette nomination intervient après enquête et selon les modalités fixées par le code de la légion d’honneur et de la médaille militaire.
- Article 3 La mise en œuvre de ces nominations est précisée par décret en conseil des ministres après avis du grand chancelier de l’ordre.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)