Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier certaines dispositions du code du travail afin de faciliter l'utilisation des titres-restaurants pendant une période déterminée. Il prolonge également la durée pendant laquelle certains salariés en activité partielle ne sont pas soumis à un délai particulier. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de crise sanitaire et économique liée au covid-19. Elles visent à soutenir les ménages en modifiant temporairement des règles applicables aux salariés. Les modifications sont limitées dans le temps et s'appliquent à des situations spécifiques définies par des textes législatifs et réglementaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les prévisions de croissance pré-crise sanitaire misaient sur + 1,3 % en 2020, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a acté que la croissance serait finalement en très ne t recul, soit à – 8 % du produit intérieur brut. A la crise sanitaire s’est donc ajoutée une crise économique d’une grande violence et d’une gravité particulière. À titre de comparaison, en 2009, au plus fort de la précédente crise économique et financière, le produit intérieur brut ne s’était contracté « que » de 2,9 %. Ainsi, la réduction de l’activité des entreprises a des conséquences importantes pour l’ensemble des salariés. En effet, avec déjà près de 9 millions de personnes concernées par le chômage partiel, de nombreux Français vont devoir faire face à des difficultés financières du fait de la baisse de leurs revenus, alors que potentiellement ils disposent d’une épargne bloquée, notamment sous la forme de plans d’épargne d’entreprise. De même, avec la fermeture de nombreux commerces de proximité, dont notamment les restaurants et brasseries, certains salariés se retrouvent à ne pas pouvoir faire usage de leurs titres-restau rants dans des conditions normales. Ne pouvant se rendre dans les restaurants pour s’alimenter lors des déjeuners, certains salariés sont ainsi contraints de préparer leur repas en amont de leur journée de travail. L’utilisation des titres-restaurants dans les supermarchés est cependant limitée par le code du travail à un maximum de d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’à l’expiration de la période de deux mois à compter du 1er janvier 2021, prévue par l’article R. 3262-5, l’ut ilisation des titres-restaurants n’est pas limitée par un montant maximal journalier. Les restrictions sur les jours possibles d’utilisation des titres-restaurants sont levées pour la même période s’étendant jusqu’à deux mois après le 1er janvier 2021. »…
- Article 2 L’article L. 3332-25 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas jusqu’au 31 décembre 2 020 pour les salariés qui auraient été placés en position d’acti vité partielle selon les dispositions prévues par le décret n° 2020-325 du 2 5 mars 2020 relatif à l’activité partielle ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)