Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le dispositif Madelin afin de permettre aux chefs d'entreprises, professions libérales et travailleurs non-salariés de débloquer anticipément une partie de leur épargne retraite, dans des conditions définies par la loi, afin de pallier des difficultés de trésorerie. Il prévoit également des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et l'État, afin de couvrir les pertes de recettes liées à cette mesure. Ces dispositions visent à soutenir les entreprises et les indépendants dans un contexte économique difficile.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie du covid-19 touche très durement notre économie française. Les mesures de confinement ont paralysé la quasi-totalité des TPE. Depuis le 17 mars, l’activité s’est effondrée mettant un grand nombre d’entreprises en grande difficulté. Même si les mesures engagées par l’État pour soutenir les entreprises sont essentielles, il n’empêche que l’on constate une nette détérioration de la trésorerie des TPE. Dans le secteur du bâtiment, 98 % d’entre elles indiquent que ces difficultés proviennent de la crise du covid-19. Tout doit être fait pour éviter une spirale récessive. Faillites et réduction de l’emploi pourraient conduire à une réduction du revenu des ménages qui alimenterait la réduction de l’activité. Pendant le confinement, les Français ont massivement mis de l’argent de côté par mesure de précaution. On estime ce montant à 55 milliards. Le Trésor juge qu’il pourrait atteindre 100 milliards d’euros d’ici à septembre. Il faut rétablir la confiance et venir en aide aux entreprises. Auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances a annoncé une mesure en faveur des indépendants pour leur permettre d’accéder de manière anticipée à leur épargne retraite : « Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin afin de pouvoir compléter leurs revenus. » La loi Pacte a introduit pour les t…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 3° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les titulaires professions libérales et travailleurs non-salariés, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, pour pallier les difficultés de trésorerie liées à la cessation d’activité au cours de la période de confinement relative au covid-19. « Les fonds ainsi débloqués sont affectés au compte courant de l’entreprise pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. « Cette faculté prend fin le 31 décembre 2020. »…
- Article 2 I. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)