Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un Haut Conseil de la lutte contre le risque épidémique ou biologique, chargé d’analyser les dangers liés à ces risques et de contribuer à la préparation et à la gestion des crises sanitaires. Ce conseil est présidé par le Premier ministre et composé de personnalités désignées par décret, notamment des ministres concernés. Un médecin délégué, nommé par le préfet de chaque zone de défense et de sécurité, représente le Haut Conseil localement et conseille les autorités sur les mesures de prévention. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour financer les charges liées à la mise en œuvre de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de covid-19 a provoqué une prise de conscience générale de la nécessité de faire face à la menace constante de maladies infectieuses, nouvelles ou anciennes, de maladies dont l’incidence augmente ou qui deviennent résistantes aux anti-infectieux. L’éradication officielle de la variole avait pu créer l’illusion d’un déclin des maladies infectieuses transmissibles. Mais la propagation de maladies anciennes réémergentes ou émergentes depuis quarante ans, dont la plupart trouvent leur origine dans le monde animal, sont devenues une préoccupation majeure. Les épidémies sont imprévisibles, souvent meurtrières et quel que soit l’endroit de la planète dont elles sont originaires, nous sommes tous potentiellement concernés. Les épidémies suivent un cycle toujours recommencé et, comme l’avait déjà analysé Charles Nicolle, les infections inapparentes jouent un rôle dans l’apparition et la propagation des maladies. Les agents infectieux se sont toujours développés, ont varié et se sont adaptés. Il s’agit donc de se préparer aux futures épidémies par la recherche et les politiques sanitaires afin d’en garder le contrôle. En 2013, le Livre blanc de défense et de sécurité nationale pointe le risque « d’une nouvelle pandémie hautement pathogène et à forte létalité résultant, par exemple, de l’émergence d’un nouveau virus franchissant la barrière des espèces ou d’un virus échappé d’un laboratoire de confinement ». Or la crise sanitaire actuelle a montré, outre…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un Haut Conseil de la lutte contre le risque épidémique ou biologique chargé : – d’analyser les dangers liés aux risques épidémiques et biologiques d’origine naturelle ou terroriste, par la promotion de recherches, l’évaluation des conséquences des risques visés, de l’importance et de la nature des moyens à mettre en œuvre ; – d’analyser la coordination des moyens à mettre en œuvre pour prévenir ces risques ; – d’analyser la coordination entre les moyens civils et militaires de lutte contre ces risques ; – d’analyser les actions de coopération internationale conduites par la France ; – d’analyser l’action des collectivités décentralisées et la coordination avec les moyens de l’État ; – d’analyser et de promouvoir le rôle des habitants dans la prévention et la lutte contre le risque épidémique et biologique ; – de proposer au Gouvernement et au Parlement toutes les mesures qu’il juge nécessaires dans le cadre de son rapport annuel, ou par tout moyen qu’il juge utile en cas de nécessité.…
- Article 2 Le Haut Conseil de la lutte contre le risque épidémique ou biologique est présidé par le Premier ministre. Sa composition est fixée par décret en Conseil d’État. Il comporte les personnalités suivantes : – les ministres compétents, en particulier ceux chargés de la santé, la défense, l’intérieur, l’éducation et l’agriculture ; – deux députés, désignés par le président de l’Assemblée nationale pour la durée de leur mandat ; – deux sénateurs désignés par le président du Sénat après chaque renouvellement triennal ; – le président du Haut Conseil de la santé publique ; – un médecin qualifié nommé pour cinq ans, par décret, parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; – un médecin nommé pour cinq ans, par les unions régionales des professionnels de santé ; – les présidents des associations représentatives des conseils régionaux, départementaux et des maires ; – six personnalités qualifiées nommées pour cinq ans, par décret, pour leur compétence en matière de gestion de crise, de sécurité civile, de transport, de d’assurance ; – le directeur général des agences régionales de santé de zone ; – le médecin délégué du Haut Conseil de chaque zone de défense et de sécurité prévue à l’article L. 1311-1 du code de la défense.…
- Article 3 Un médecin délégué représente le Haut Conseil de lutte contre le risque épidémique ou biologique dans chaque zone de défense et de sécurité prévue à l’article L. 1311-1 du code de la défense. Il est nommé par le préfet chargé de la zone de défense et de sécurité après avis du Haut Conseil pour une durée de cinq ans.
- Article 4 Les délégués du Haut Conseil de lutte contre le risque épidémique ou biologique, pour chaque zone de défense et de sécurité prévue à l’article L. 1311-1 du code de la défense, conseillent les préfets des zones sur les actions de prévention à entreprendre. Ils peuvent en cas de crise sanitaire recevoir une délégation de pouvoir des préfets situés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dont ils ont la charge. Ils expertisent les plans, programmes et actions conduits par les services de l’État et adressent un rapport annuel au Haut Conseil.…
- Article 5 Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du Haut Conseil de lutte contre le ris que épidémique ou biologique qu’en cas d’empêchement constaté par celui-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
- Article 6 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)