Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer, pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure, prévue par le code général des collectivités territoriales. Cette suppression entraîne une perte de recettes pour les collectivités territoriales, compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Parallèlement, l’État crée une taxe additionnelle aux droits pour compenser cette perte de recettes. L’objectif est de soulager les entreprises, notamment les TPE et PME, touchées par la crise sanitaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Et malgré les mesures d’urgence absolument nécessaires qui ont été prises grâce au vote des deux projets de loi de finances rectificative successifs, beaucoup d’entreprises ne sont pas pour autant sorties d’affaire. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable pour sauver nos TPE et PME sans lesquels notre tissu économique ne survivrait pas. Dans ce cadre, nous devons mettre en œuvre, entre autres, un allègement de charges pour ces entreprises qui ont souffert et souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire. Cette proposition de loi a pour but d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie déjà très fragilisée des entreprises. Le Gouvernement avait initié un mouvement de suppression de micro taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Et c’est dans cet esprit que cette proposition de loi demande la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe, dont l’application est laissée à la discrétion des communes, faisait déjà l’objet de critiques, avant même que la crise ne survienne. Certaines de ces critiques ne sont devenues que plus pertinentes aux vues des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur notre économie. Ne s’appliquant en effet pas à toutes l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation.
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)