Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi prévoit la publication annuelle d’un rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France. Ce rapport est rendu public chaque année, conformément à l’article unique. Il vise à informer le grand public et les autorités sur les opérations d’investissements étrangers soumises à contrôle. Il ne précise pas les modalités de rédaction ou de diffusion du rapport.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En tant que vecteurs de croissance économique et de création d’emplois, les investissements directs étrangers (IDE) selon le vocable européen ou investissements étrangers en France (IEF) selon le vocable français sont en principe éminemment souhaitables et la France peut se réjouir d’être le pays européen le plus attractif sur ce plan. Il ne faut cependant pas oublier que les IEF sont, selon la définition consacrée, les investissements qu’une unité institutionnelle résidente d’une économie effectue dans une unité institutionnelle résidente d’une autre économie dans le but d’y acquérir un intérêt durable et d’y exercer une influence significative sur sa gestion. La question des investissements directs étrangers n’est donc pas innocente. Si les IEF peuvent enrichir le pays cible, ils sont toujours réalisés dans l’intérêt de l’entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l’économie nationale. Lorsque les participations étrangères sont réalisées dans nos entreprises et secteurs stratégiques, elles présentent alors un risque réel pour la sécurité du pays. C’est pourquoi les IEF doivent être soigneusement contrôlés ex ante et ex post. L’Union européenne, pourtant peu incline à entraver la libre circulation des capitaux, a elle-même admis, en raison des menaces de prises de participations excessives dans les entreprises européennes de la part de la Chine, de la Russie et du Brésil, la nécessité de permettre aux États membres d’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article L. 151-7 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public chaque année. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)