Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Renforcer la législation contre les squatteurs
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les squats en modifiant l’article 38 de la loi sur le droit au logement, afin de mieux définir les conditions de maintien des occupants non autorisés. Il modifie également l’article 226-4 du code pénal pour préciser les modalités de l’introduction non autorisée dans un logement. Ces modifications visent à combler des lacunes juridiques existantes et à mieux protéger les propriétaires et locataires légitimes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique. Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. C’est pour remédier à ces lacunes, que cette proposition de loi entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. Elle vise en son article premier à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. Le I prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il n…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le mot « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés ». 2° Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. 3° Après le mot « peut », sont insérés les mots : «, à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ». 4° Après la seconde occurrence du mot : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ». II. – La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le préfet est alors tenu de prononcer une mise en demeure assortie… (le reste sans changement). » 2° Elle est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante-douze heures ».…
- Article 2 L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa : 1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée ». 2° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont supprimés. 3° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». 4° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». II. – Au deuxième alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)