Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code monétaire et financier afin de faciliter le financement des entreprises par les intermédiaires en investissement participatif. Il supprime une condition liée à l’établissement du bilan de leur premier exercice commercial pour certains organismes. Il précise également la périodicité de remboursement des prêts octroyés par ces intermédiaires. En outre, il élargit la portée de certaines dispositions réglementaires pour inclure les personnes morales, et introduit une limite concernant les prêts octroyés par ces intermédiaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les entreprises ont été frappées de plein fouet par la crise sanitaire du covid-19. Une crise économique inédite s’annonce. L es besoins de financement pour les entreprises et notamment les P ME vont fortement augmenter afin de leur permettre de répondre à leurs besoins. Au delà du soutien en trésorerie via le prêt garant i par l’État (PGE), l’État doit aussi accompagner les nombreuses TPE/PM E qui souhaitent investir pour lancer ou développer davantage leur activité. On le sait : même si le financement bancaire reste la source principale de financement pour les entreprises en France, d’autres voies de financement existent. Elles peuvent compléter ce financement bancaire qui n’est pas toujours adapté aux besoins des entreprises. Les projets d’investissement des entreprises existent malgré la crise. Les capitaux aussi. L’épargne des Français atteint des sommets : les montants aujourd’hui déposés sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire atteignent 433 milliards d’euros fin m ai 2020, un record jamais atteint, en hausse de 22 milliards par rapport à la fin de l’année 2019. La mobilisation des capitaux, partout où ils se trouvent, doit donc constituer une priorité. Dans ce cadre, le développement du financement participatif via les intermédiaires en financement participatif (plateformes de crowdfunding et crowdlending) pourrait être amplifié. Appréciées de nos concitoyens pour leur proximité, leur accessibilité et leur lisibilité…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 223-2, les mots : « et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial » sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 223-10 est ainsi rédigé : « La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon est librement fixée. Ces échéances peuvent varier. »…
- Article 2 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7 de l’article L. 511-6, après le mot « physiques », sont insérés les mots : « et aux personnes morales » ; 2° Le septième alinéa de l’article L. 548-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond du prêt avec intérêt ne peut être inférieur à 5 000 euros. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)