Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les dépenses d’énergie des ménages. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal modifié par l’ajout d’un alinéa au code général des impôts. Pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par ce taux réduit, un dispositif de compensation est mis en place, consistant en la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. L’objectif est de faciliter l’accès à l’énergie pour les ménages, en réduisant le coût de leur dépense énergétique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % de ménages, sont en situation de précarité énergétique selon l’ONPE (1). Cette situation de précarité est alarmante d’autant que la pauvreté touche un nombre croissant de familles, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire qui aura des conséquences lourdes pour les années à venir. Au XXIe siècle cette réalité est insatisfaisante : l’accès à l’énergie ne saurait être appréhendé tel un luxe ou un bien secondaire. Au contraire, il s’agit d’un bien de première nécessité au même rang duquel figure l’accès à l’eau ou aux communications numériques. Tout citoyen doit y accéder sans que le coût ne soit un frein et mène à des situations de choix allant jusqu’à la renonciation de se chauffer. Ce n’est pas admissible. Le philosophe suisse Henri-Frédéric Amial dénonçait déjà, au XIX e siècle : « La pauvreté est plus qu’une privation, elle est une servitude. » Mais il est possible d’agir. Si le pouvoir d’achat stagne et que le prix de l’énergie augmente, ce qui est à même d’aggraver la situation de millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de TVA sur les dépenses d’énergie ce qui garantirait de lutter contre cette situation pernicieuse. En outre, cela serait un signe positif pour les Français et leur permettrait d’aborder avec plus de sérénité l’énergie : 80 % des ménages déclarent, en effet, que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation. Il s’agit du taux le plus élevé depuis la cré…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)