Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales encourues par les personnes qui commettent des menaces ou des violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique. Il modifie le code pénal en introduisant de nouvelles dispositions qui aggravent les peines dans certaines circonstances liées à ces infractions. Ces modifications visent à mieux protéger les élus et les agents publics face aux agressions qu'ils subissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque semaine, des maires et des élus municipaux, qui s’engagent pour la sécurité de leurs concitoyens et font appliquer les lois de la République, sans jamais renoncer, risquent leur vie. Les uns après les autres, ces visages de la République du quotidien sont invectivés, injuriés, victimes de dégradations de leurs biens et de violences, voire même menacés de mort, par ceux qui refusent qu’ils appliquent les lois et fassent respecter l’ordre. Alors qu’ils ont fait le choix de se mettre au service de l’intérêt général et qu’ils jouissent pourtant d’une grande popularité auprès des Français, nos édiles sont en danger, comme en témoigne une nouvelle série d’agressions dans le département du Rhône, à l’encontre d’élus à Lyon, Rillieux-la-Pape, Bron et Grigny. Ces dernier s ont tous fait l’objet d’intimidations en marge des violences urbaines qui ont émaillé ces dernières semaines la métropole lyonnaise. Si le maire du 2 e arrondissement de Lyon a rapporté avoir été insulté et menacé par une trentaine de jeunes qu’il a surpris en plein tournage d’un clip de rap illégal dans un sous-sol de la gare Perrache, le maire de Rillieux-la-Pape, à une dizaine de kilomètres de là, a lui aussi fait l’objet d’admonestations. Au lendemain des incidents qui ont eu lieu dans le quartier des Alagniers, de graves menaces, notamment de décapitation, ont été taguées à son intention sur le mur d’une école primaire et de la Maison pour tous de la ville. Le maire de Rillieux-la-Pa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le b des articles 222-8 et 222-10, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » 2° Après l’article 223 ‑1, il est inséré un article 223 ‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223 ‑1‑1. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou titulaire d’un mandat électif public, permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un titulaire d’un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d ’une interdiction des droits civiques. » 3° L’article 433-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par l e montant : « 75 000 euros » ; b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un titulaire d’un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d ’une interdiction des droits civiques. » 4° L’article 433-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « de 7 500 euros » est remplacé par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; c) Aux troisième et dernier alinéa, les mots : « de si x mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; d) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le chiffre : « 30 000 euros » est remplacé par le chiffre : « 60 000 euros » ; e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’outrage est adressé à une personne titulaire d’un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d ’une interdiction des droits civiques. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (46)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)