Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de l’environnement afin de permettre à l’État de compenser certaines charges financières encourues par les communes ou les établissements publics de coopération. Il introduit également une taxe additionnelle aux droits prévus par le code général des impôts, afin de financer cette compensation. Ces dispositions visent à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l’espace public, en chargeant l’État de participer aux coûts liés à cette gestion.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La régulation du stationnement est essentielle dans l’ensemble des communes françaises tant dans les espaces urbains que ruraux. Le stationnement est un droit accordé équitablement à l’ensemble des usagers, et est indispensable au bon fonctionnement de nos territoires. Ce service public permet à l’ensemble des habitants, des travailleurs et des visiteurs de procéder à leurs activités sur un territoire en bénéficiant d’un maximum de confort. Le stationnement permet de réguler et d’or ganiser les mobilités pendulaires en semaine et de faire face à un afflux de population le week-end. La mobilisation non-conventionnelle et l’abandon de véhicules bouleversent l’utilisation de l’espace public peut priver les usagers de leur droit. De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l’espace communal. Un stationnement ininterrompu devant des commerces peut générer un mauvais accès aux bâtiments, une mauvaise visibilité ainsi qu’une perte de place pour les travailleurs et les clients. Cette situation peut être d’autant plus néfaste que certains véhicules épaves peuvent participer à la création d’un environnement dangereux à la fois pour les civils mais aussi pour l’environnement. Le Maire et le Conseil municipal de la commune concernée sont en charge de l’organisation du stationnement au sein d e leur commune. Cependant, le maire ne dispose pas des pouvoirs de police suffisants afin de lutter efficacement contre les véhicules abandonnés dans s…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-21-6 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-6. – Font l’objet d’une compensation par l’État, lorsqu’ils sont dus par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale : « 1° Les frais liés au déplacement et à la destruction du véhicule hors d’usage dont le propriétaire n’est pas connu ; « 2° Les frais, engagés en application des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, liés au déplacement, à la mise en fourrière ou à la destruction du véhicule dont le propriétaire n’est pas connu et qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. » II. – Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code d e la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 325-15. – Les frais liés au déplacement, à la mise en fourrière et à la destruction du véhicule mentionné au deuxiè me alinéa de l’article L. 325-1 ou au dernier alinéa de l’article L. 325-1 2 et dont le propriétaire n’est pas connu font l’objet d’une compensation par l’État lorsque ceux-ci sont dus par la commune ou l’établissement public d e coopération intercommunale. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)